JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 3

Article 3

L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé fixant les conditions d'agrément.


Historique des versions

Version 1

L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé fixant les conditions d'agrément.