Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 23 janvier 2004 et 20 décembre 2004 susvisés.
Arrêté du 27 décembre 2006
Article 2
Historique des versions
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 23 janvier 2004 et 20 décembre 2004 susvisés.