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Arrêté du 27 décembre 2005

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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Abrogé19 janvier 2013

Créé le 10 janvier 2006 · Abrogé le 19 janvier 2013

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur du mardi 10 janvier 2006 au vendredi 18 janvier 2013

Source : Légifrance