Abrogé19 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 6
Créé le 10 janvier 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 27 décembre 2005
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 17 janvier 2013art. 6
En vigueur du mardi 10 janvier 2006 au vendredi 18 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.