Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 10, Arrête :

Abrogation de l'arrêté du 28 janvier 1974.

Fait à Paris, le 27 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des entreprises commerciales,

artisanales et de services,

J.-C. Martin