Arrêté du 27 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général de l'Hérault.

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Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général de l'Hérault.

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