JORF n°25 du 30 janvier 2003

Article 3

Article 3

Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général de l'Hérault.


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Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général de l'Hérault.