Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général de l'Hérault.
Arrêté du 27 décembre 2002
Article 3
Historique des versions
Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général de l'Hérault.