JORF n°25 du 30 janvier 2003

Article 2

Article 2

En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.


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Version 1

En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.