JORF n°9 du 11 janvier 2003

Article 2

Article 2

Le directeur général de la comptabilité publique et le chef du service de la redevance audiovisuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


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Le directeur général de la comptabilité publique et le chef du service de la redevance audiovisuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.