L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, est modifié de la manière suivante :

« Les mandats émis par le chef du service de la redevance audiovisuelle sont assignés :

« - sur la caisse du payeur général du Trésor pour les dépenses de personnel relevant des chapitres 31 et 33 ;

« - sur la caisse de l'agent comptable de la redevance pour les dépenses de fonctionnement autres que de personnel, à savoir les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses informatiques (chapitre 34), les dépenses liées à des contentieux - frais de justice et réparations civiles (chapitre 37-91), ainsi que les dépenses relevant de la compétence de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA), au titre des opérations menées par le comité d'hygiène et sécurité au sein des services de la redevance. »