Arrêté du 27 décembre 2002

Article 5

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Article 5

La contribution annuelle du bénéficiaire de la mission de base de l'assistance technique qui sollicite des missions complémentaires est augmentée des pourcentages suivants pour chacune des missions complémentaires rappelées ci-après :
5 % pour l'assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière ;
5 % pour la mission d'assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie ;
5 % pour la gestion du tableau de classement de la voirie ;
35 % pour l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 30 000 EUR (hors TVA) et dont le montant cumulé n'excède pas 90 000 EUR (hors TVA) sur l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La contribution annuelle du bénéficiaire de la mission de base de l'assistance technique qui sollicite des missions complémentaires est augmentée des pourcentages suivants pour chacune des missions complémentaires rappelées ci-après :
5 % pour l'assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière ;
5 % pour la mission d'assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie ;
5 % pour la gestion du tableau de classement de la voirie ;
35 % pour l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 30 000 EUR (hors TVA) et dont le montant cumulé n'excède pas 90 000 EUR (hors TVA) sur l'année.

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