JORF du 31 décembre 2002

Article 4

Article 4

Pour les groupements de communes visés à l'article 2 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, le montant forfaitaire annuel par habitant dû au titre de la mission de base de l'assistance technique est de 0,50 EUR.


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Version 1

Pour les groupements de communes visés à l'article 2 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, le montant forfaitaire annuel par habitant dû au titre de la mission de base de l'assistance technique est de 0,50 EUR.