Les comptables assignataires des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, le payeur général du Trésor, à Paris, et le trésorier-payeur général du département du lieu d'implantation des laboratoires de ce service.
Arrêté du 27 décembre 2002
Article 3
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Article 3
Les comptables assignataires des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, le payeur général du Trésor, à Paris, et le trésorier-payeur général du département du lieu d'implantation des laboratoires de ce service.
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