Arrêté du 27 décembre 2001

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'article 12 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé devient l'article 11.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 12 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé devient l'article 11.

Historique des versions

Source : Légifrance