L'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
Ajouter le tableau suivant :
Arrêté du 27 décembre 2001
L'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
Ajouter le tableau suivant :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
L'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
Ajouter le tableau suivant :
Source : Légifrance