Arrêté du 27 décembre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sont créées, dans les conditions prévues aux articles 21, 23 et 24 du

code des marchés publics

, les commissions d'appels d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par les sous-directions de l'action sociale, de la logistique, de l'immobilier, de l'informatique ainsi que par l'Institut de la gestion publique et du développement économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2001

Au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sont créées, dans les conditions prévues aux articles 21, 23 et 24 du code des marchés publics, les commissions d'appels d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par les sous-directions de l'action sociale, de la logistique, de l'immobilier, de l'informatique ainsi que par l'Institut de la gestion publique et du développement économique.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 21, 23, 24

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance