Art. 6. - Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours).
Arrêté du 27 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance