Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2001, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux suivants :
2,2 % pour le taux maximum (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié) ;
0,44 % pour le taux minimum (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié).
Arrêté du 27 décembre 2001
Article 1
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Article 1
Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2001, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux suivants :
2,2 % pour le taux maximum (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié) ;
0,44 % pour le taux minimum (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié).
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