Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 2001
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Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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