Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 Euro.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 27 décembre 2001
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 Euro.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
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Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 Euro.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Source : Légifrance