Article 4
L'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 300 EUR. »
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JORF n°6 du 8 janvier 2002
Article 4
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Version 1
L'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 300 EUR. »