Arrêté du 27 décembre 2001

Article 3

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Article 3

L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
« - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 250 EUR par opération ;
« - les secours urgents et exceptionnels.
« Ces deux catégories de dépenses sont exclusivement payables en numéraire ;
« - les frais de tenue de compte et de commissionnement liés au paiement de droits de chancellerie par carte bancaire. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
« - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 250 EUR par opération ;
« - les secours urgents et exceptionnels.
« Ces deux catégories de dépenses sont exclusivement payables en numéraire ;
« - les frais de tenue de compte et de commissionnement liés au paiement de droits de chancellerie par carte bancaire. »

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