JORF n°6 du 8 janvier 2002

Article 3

Article 3

L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
« - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 250 EUR par opération ;
« - les secours urgents et exceptionnels.
« Ces deux catégories de dépenses sont exclusivement payables en numéraire ;
« - les frais de tenue de compte et de commissionnement liés au paiement de droits de chancellerie par carte bancaire. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :

« - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 250 EUR par opération ;

« - les secours urgents et exceptionnels.

« Ces deux catégories de dépenses sont exclusivement payables en numéraire ;

« - les frais de tenue de compte et de commissionnement liés au paiement de droits de chancellerie par carte bancaire. »