Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 12 200 EUR. »
1 version
JORF n°6 du 8 janvier 2002
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 12 200 EUR. »