Arrêté du 27 décembre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 12 200 EUR. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 12 200 EUR. »

Historique des versions

Source : Légifrance