En vigueur depuis le 30 décembre 2001
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
Arrêté du 27 décembre 2001
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 2001
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
Source : Légifrance