Créé le 30 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2001
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
Créé le 30 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001