Arrêté du 27 décembre 2000

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 19 avril 1996 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'

article 100

(

Droits syndicaux dans les collectivités

)

Art. 100

Droits syndicaux dans les collectivités

Les collectivités doivent aider les syndicats à communiquer et mettre des locaux ou de l'argent à leur disposition.

de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

(

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2002

Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2002

L'arrêté du 19 avril 1996 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 (Droits syndicaux dans les collectivités) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 avril 2002

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au vendredi 12 avril 2002

Source : Légifrance