L'arrêté du 19 avril 1996 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'
article 100
(
Droits syndicaux dans les collectivités
)
Art. 100
Droits syndicaux dans les collectivités
Les collectivités doivent aider les syndicats à communiquer et mettre des locaux ou de l'argent à leur disposition.
de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
(
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale
)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale
La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.
est abrogé.
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