Abrogé1 janvier 2007
Créé le 27 janvier 2001
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2000
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006