Art. 5. - La demande de licence est adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel est implanté le cheptel.

Un exemplaire de la convention, visée à l'article 2, § 2, est joint à cette demande.

TITRE II

PRATIQUE DE LA MISE EN PLACE DE SEMENCE PAR UN TITULAIRE DE LA LICENCE SPECIALE ET TEMPORAIRE