Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« 6. Remboursement des dépenses à la charge de l'occupant d'un logement de l'administration (taxes d'enlèvement des ordures ménagères, entretien des chaudières, eau, électricité, téléphone). »