JORF n°303 du 31 décembre 1999

Arrêté du 27 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70, remplacé par le règlement (CEE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999, en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément de la Société des alcools viticoles (SAV) comme organisme payeur est abrogé.

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Art. 2. - L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 1258/1999 du Conseil pour les dépenses au titre du FEOGA, section Garantie, relatives aux distillations et au stockage public d'alcool dans le cadre de l'organisation commune du marché viti-vinicole.

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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément de la Société des alcools viticoles (SAV) comme organisme payeur est abrogé.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.

Application des articles 4 du règlement ce 1258/1999 précité et 1 du règlement ce 1663/95 de la commission européenne du 7 juillet 1995.

Fait à Paris, le 27 décembre 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

Le sous-directeur,

P.-E. Rosenberg

Le ministre et l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy