Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
1 version
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
1 version
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2000.