Arrêté du 27 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Le pourcentage visé au A-3 de l'

article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé

est fixé à 0 p. 100.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 31 août 2007

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