Créé le 1 janvier 1997 · Périmé le 1 septembre 2007
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :
- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,58 p. 100 ;
- Fonds national de prévention : 6,65 p.
100 ;
- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif :
0,6 p. 100.