Arrêté du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :

dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,58 p. 100 ;

Fonds national de prévention : 6,65 p.

100 ;

- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif :

0,6 p. 100.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :

  • dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,58 p. 100 ;
  • Fonds national de prévention : 6,65 p.

100 ;

- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif :

0,6 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance