JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 2. - A l'article 35 de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé, sont supprimés les mots : << étant entendu que demeurent applicables les dispositions de l'annexe D de l'instruction du 24 juin 1964, modèle des conditions générales d'assurance de responsabilité civile pour les manifestations considérées >>.


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Art. 2. - A l'article 35 de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé, sont supprimés les mots : << étant entendu que demeurent applicables les dispositions de l'annexe D de l'instruction du 24 juin 1964, modèle des conditions générales d'assurance de responsabilité civile pour les manifestations considérées >>.