JORF n°6 du 8 janvier 1997

Art. 3. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 19 janvier 1996 et du 21 décembre 1994 et portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.


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Art. 3. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 19 janvier 1996 et du 21 décembre 1994 et portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.