Arrêté du 27 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1997 et 1998 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1998 en application de l'

article R. 114-7 du code des communes

(

Durée et conditions des majorations de population fictive

)

Art. R.114-7

Durée et conditions des majorations de population fictive

Une commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 janvier 1997

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1997 et 1998 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1998 en application de l'article R. 114-7 du code des communes (Durée et conditions des majorations de population fictive).

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En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 1997

Source : Légifrance