Arrêté du 27 décembre 1996

Article 4

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En vigueur depuis le 17 janvier 1997

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

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En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 1997