JORF n°6 du 8 janvier 1997

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant précité sont étendues sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa du paragraphe a de l'article 33 de la convention, l'autorisation exceptionnelle d'absence pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption (art. L. 226-1 du code du travail).


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant précité sont étendues sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa du paragraphe a de l'article 33 de la convention, l'autorisation exceptionnelle d'absence pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption (art. L. 226-1 du code du travail).