Abrogé1 janvier 1998
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 27 décembre 1996
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.
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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 1997
Source : Légifrance