Arrêté du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.

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Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance