Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998
La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 susvisé relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 12 centimes.
Arrêté du 27 décembre 1996
La valeur du coefficient a visée au
décret du 27 décembre 1996 susvisé
relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 12 centimes.
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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998
La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 susvisé relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 12 centimes.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 1997
Source : Légifrance