Arrêté du 27 décembre 1996

Article 1

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Article 1

La valeur du coefficient a visée au

décret du 27 décembre 1996 susvisé

relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 12 centimes.

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Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998

La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 susvisé relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 12 centimes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance