JORF n°302 du 29 décembre 1995

Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.