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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du directeur général des finances et du contrôle de gestion
Résumé Le directeur général des finances du ministère de l'éducation doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Finances Éducation Journal officiel
Art. 4. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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