JORF n°5 du 6 janvier 1996

Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant,
à l'article 35-2, premier alinéa, de la convention, les conditions de la mise à la retraite et l'indemnité de départ en retraite (art. L. 122-14-13, 2e et 3e alinéa, du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant,

à l'article 35-2, premier alinéa, de la convention, les conditions de la mise à la retraite et l'indemnité de départ en retraite (art. L. 122-14-13, 2e et 3e alinéa, du code du travail).