JORF n°303 du 31 décembre 1994

Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de 3 160 138 F applicables au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de 3 160 138 F applicables au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.