1 version
JORF n°303 du 31 décembre 1994
Arrêté du 27 décembre 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
Arrête:
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 3 160 138 F applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de 3 160 138 F applicables au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTIONS:
INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1993,
WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENTS DE TERRE DE MARS 1993 (LIGNE 1).
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS APPLICABLES AUXDITES SECTIONS,CHAP. 1.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
X. LARNAUDIE-EIFFEL
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19034 a 19036
......................................................