JORF n°303 du 31 décembre 1994

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 3 160 138 F applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 3 160 138 F applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.