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Arrêté du 27 décembre 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural,

Vu le décret no 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales, modifié notamment par le décret no 91-905 du 11 septembre 1991;

Vu le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage, modifié notamment par le décret no 91-906 du 11 septembre 1991;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts spéciaux d'élevage, aux prêts aux productions végétales spéciales et aux prêts fonciers,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts spéciaux d'élevage, aux prêts aux productions végétales spéciales et aux prêts fonciers est modifié ainsi qu'il suit:
Le titre est remplacé par:

<< Arrêté relatif aux prêts spéciaux d'élevage

et aux prêts aux productions végétales spéciales >>

1 version

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le premier alinéa, les mots: << d'un prêt foncier >> sont supprimés.
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
<< Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du présent article ne sont pas satisfaites et qu'une demande de prêt spécial d'élevage ou de prêt aux productions végétales spéciales est déposée:
<< - au plus tard au terme de la sixième année qui suit la date de son installation, par un exploitant agricole bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs définies par le décret no 88-276 du 23 février 1988 modifié;
<< - ou par un exploitant agricole dont le projet d'investissement conduit à un accroissement, en année pleine de production, de 33 p. 100 au moins du chiffre d'affaires de l'exploitation,
la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus, dont la valeur ne doit alors pas excéder 60 p. 100. >>

1 version

Art. 3. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE TITRE EST REMPLACE PAR:

"ARRETE RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE ET AUX PRETS AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES".

L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-09-1991 EST MODIFIE:

DANS LE 1ER AL.,LES MOTS "D'UN PRET FONCIER" SONT SUPPRIMES;

IL EST AJOUTE UN DERNIER AL.: CONDITIONS REQUISES POUR LE PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIONNELLE DE L'EXPLOITATION.

APPLICATION DES DECRETS 84476 DU 18-06-1984 ET 851058 DU 02-10-1985 MODIFIE.

Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Arrêté du 27 décembre 1994