Arrêté du 27 décembre 1994

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La demande d'agrément est remise en vingt exemplaires.

L'exploitant du laboratoire, le cas échéant, pourra adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les renseignements dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets en matière commerciale et industrielle et, de façon générale, de secrets protégés par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 avril 2012

Créé le 15 janvier 1995 · Abrogé le 12 avril 2012

La demande d'agrément est remise en vingt exemplaires.

L'exploitant du laboratoire, le cas échéant, pourra adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les renseignements dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets en matière commerciale et industrielle et, de façon générale, de secrets protégés par la loi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 1995 au mercredi 11 avril 2012

Source : Légifrance