Arrêté du 27 décembre 1994

Article 3

Créé le 28 janvier 1995

Chacune de ces intercommissions est composée de neuf membres nommés et de six membres élus dans les conditions précisées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé. Les membres élus se répartissent en un représentant de chacun des collèges A 1, A 2, B 2 et C, et de deux représentants du collège B 1.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-05-23 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 1995