Arrêté du 27 décembre 1994

Article 2

Créé le 28 janvier 1995

Chacune des intercommissions a compétence dans des disciplines d'ordre biologique, clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique, économique relative à son domaine propre.

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 1995

Chacune des intercommissions a compétence dans des disciplines d'ordre biologique, clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique, économique relative à son domaine propre.