Arrêté du 27 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, identifiants, adresses personnelles et téléphone) ;

à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du conjoint, catégorie socioprofessionnelle du conjoint) ;

à la situation militaire (affectations, emplois, activités, appréciations, absences, discipline, habilitations, grades, qualifications, desiderata, corps, statuts) ;

à la formation, aux diplômes, aux récompenses et décorations ;

à la vie professionnelle (recherche d'emploi, profession et employeur dans les réserves) ;

au déplacement des personnes ;

à la situation médico-administrative (aptitudes médicales et psychologiques, réforme) ;

à l'indication d'un casier judiciaire.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou dans les réserves, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles, dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum, et des informations à caractère local collectées uniquement au niveau des unités militaires, dont la durée de conservation est limitée à six mois après mutation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2006

Créé le 24 janvier 1995 · Abrogé le 15 mars 2006

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, identifiants, adresses personnelles et téléphone) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du conjoint, catégorie socioprofessionnelle du conjoint) ;
  • à la situation militaire (affectations, emplois, activités, appréciations, absences, discipline, habilitations, grades, qualifications, desiderata, corps, statuts) ;
  • à la formation, aux diplômes, aux récompenses et décorations ;
  • à la vie professionnelle (recherche d'emploi, profession et employeur dans les réserves) ;
  • au déplacement des personnes ;
  • à la situation médico-administrative (aptitudes médicales et psychologiques, réforme) ;
  • à l'indication d'un casier judiciaire.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou dans les réserves, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles, dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum, et des informations à caractère local collectées uniquement au niveau des unités militaires, dont la durée de conservation est limitée à six mois après mutation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 mars 2006

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au mardi 14 mars 2006

Source : Légifrance