En vigueur depuis le 29 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1994
Source : Légifrance